compte rendu du conseil municipal du 9 mars 2012

 

Par suite d'une convocation en date du vingt neuf février deux mille douze, les membres composant le Conseil municipal de MIREPOIX (ARIEGE) se sont réunis à la Mairie de MIREPOIX (ARIEGE) le neuf mars deux mille douze à dix neuf heures, sous la présidence de Nicole QUILLIEN, Maire de la Commune de MIREPOIX,

Présents : Nicole QUILLIEN, Marie-Françoise ALBAN, Michèle BARTHÈS, Gérard CASSAING, Xavier CAUX, Christian CIBIEL, Jean-Louis DELBOSC, Valérie DILLON, Jacques ESCANDE, Jacques ESTÈBE, Claudine HYGOUNET, Jean-Louis PASTOR, Pierre ROUGÉ, Alain TOMÉO.

Procurations : Bernard BORRUT à Nicole QUILLIEN, Jean-Claude CID à Pierre ROUGÉ, Marie-Christine JOLIBERT à Alain TOMÉO, Christian LEVENARD à Jean-Louis PASTOR, Catherine PARADOWSKI à Jacques ESTÈBE, Simone RABAUD à Jacques ESCANDE, Michel VALETTE à Xavier CAUX.                                        

Absents : Guy PÉLOFY, Bernard SELLIER.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La Présidente ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Pierre ROUGÉ est désigné, à l’unanimité, pour remplir cette fonction.

 

En vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, de la délibération du Conseil Municipal du 3 avril 2008 et celle du 15 février 2010,

Le Conseil Municipal prend acte des décisions municipales ci-dessous,

• N°1/2012 du 24 Janvier/2012 – Objet : Convention d’abonnement GEOSIGWEB (Cadastre)
• N°2/2012 du 16/02/2012 – Objet : Abonnement DEMATIS pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité
• N°3/2012 du 16/02/2012 – Objet : Abonnement DEMATIS pour la gestion dématérialisée des marchés publics

 

 

Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 139, qui autorise la transmission des actes des collectivités par voie dématérialisée ;

Vu le décret d’application 2005-324 du 7 avril 2005 ;

Le projet « ACTES » (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé) repose sur la dématérialisation et la télétransmission des actes des collectivités aux Préfectures. Il est un facteur important de modernisation, tant pour les collectivités que pour l’Etat et l’exercice du contrôle de légalité. Le projet est actuellement opérationnel dans de nombreux départements où plusieurs collectivités ont choisi de transmettre leurs actes en Préfecture sous forme dématérialisée.

Madame le Maire précise que le raccordement à l’application est formalisé par une convention entre la collectivité et l’Etat. Cette convention est destinée à préciser les conditions de mise en œuvre de la télétransmission des actes.

Le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité, la convention relative à la dématérialisation du contrôle de légalité,

 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

entre

 

le Préfet de l’Ariège

et

 

         la commune de MIREPOIX

 

 

 

 

 

                     souhaitant procéder à la télétransmission

                     des actes soumis au contrôle de légalité

 

 

 

 

 

 

 

 

 

                          PRÉAMBULE : OBJECTIFS DE LA CONVENTION
1.         PARTIES PRENANTES À LA CONVENTION
2.         DISPOSITIF UTILISÉ
2.1.      Référence du dispositif homologué
2.2.      Renseignements sur la  collectivité

3.         ENGAGEMENTS SUR L’ORGANISATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA TÉLÉTRANSMISSION

3.1.      Clauses nationales

3.1.1.                                    Prise de connaissance des actes
3.1.2.                                    Confidentialité
3.1.3.                                    Support mutuel de communication entre les deux sphères
3.1.4.                                    Interruptions programmées du service
3.1.5.                                    Suspensions d’accès
3.1.6.                                    Renoncement à la télétransmission

3.2.      Clauses locales

3.2.1.                                    Classification des actes
3.2.2                                     Tests
3.2.3.                                    Types d’actes télétransmis

4. VALIDITÉ ET ACTUALISATION DE LA CONVENTION

         4.1.      Durée de validité de la convention
4.2.      Clauses d’actualisation de la convention

PREAMBULE :

OBJECTIFS DE LA CONVENTION

 

Le décret en Conseil d’Etat 2005-324 du 7 avril 2005, pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que la collectivité territoriale qui choisit d’effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité signe avec le préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué de télétransmission et prévoyant notamment :

-          la date de raccordement de la collectivité territoriale à la chaîne de télétransmission ;

la nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ;

les engagements respectifs de la collectivité et du préfet pour l’organisation et le fonctionnement de la télétransmission ;

la possibilité, pour la collectivité, de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation.

Le décret précité permet au préfet de suspendre l’application de la convention lorsqu’il constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou l’impossibilité de prendre connaissance des actes transmis. Pour sa part, la collectivité a la possibilité de renoncer à la télétransmission de ses actes, de façon provisoire ou définitive.Alors que le cahier des charges de la télétransmission a une portée nationale, la convention relève de l’engagement bilatéral entre le représentant de l’Etat et la collectivité pour constater, d’une part, l’utilisation d’un dispositif de télétransmission en conformité avec le cahier des charges (c’est à dire homologué) et, d’autre part, pour décliner localement les modalités de mise en œuvre de la télétransmission.

 

 

 

1. 1.            PARTIES PRENANTES A LA CONVENTION
   
   

Cette convention est passée entre :

-                     L’Etat représenté par le préfet de l’Ariège

-                     La commune de MIREPOIX, représentée par son maire, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 9 mars 2012                      .

Les parties conviennent de mettre en œuvre le dispositif ACTES dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales.

 

2.      DISPOSITIF UTILISE

2.1. Référence du dispositif homologué

DISPOSITIF UTILISE :         E-legalite.com         

TRIGRAMME :            ELG   

TELEPHONE :           01.72.36.55.48           

MESSAGERIE :          info@dematis.com 

ADRESSE POSTALE :           DEMATIS / e-legalite

                                      30 Boulevard Voltaire

                                      75011 PARIS

 

2.2. Renseignements sur la collectivité

Numéro SIREN :          21090194800013        

Nom:                 Mairie de MIREPOIX
Nature¹                 Commune
Adresse postale:            Place Maréchal Leclerc – 09500 MIREPOIX     

    

    

 

 

 

 

¹ Cf. la norme d’échange : classification des collectivités par nature de collectivités.

1 : Région ; 2 : Département ; 3 : Commune ; 4 : EPCI

3.         ENGAGEMENTS SUR L’ORGANISATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA TELETRANSMISSION

 

3.1.      Clauses nationales

3.1.1.       Prise de connaissance des actes

La collectivité s’engage à transmettre au préfet des actes respectant les formats définis par la norme d’échange, immédiatement lisibles par le préfet, et exempts de dispositifs particuliers (notamment de protection par des mots de passe).

 

Le préfet prend effectivement connaissance des actes dématérialisés, un accusé de réception électronique ayant été délivré automatiquement pour chaque acte avec identifiant unique propre à cet acte.

3.1.2.   Confidentialité

Lorsque la collectivité fait appel à des prestataires externes, participant à la chaîne de télétransmission, et mandatés à la suite d’une procédure de commande publique les liant à la collectivité, il est strictement interdit à ces prestataires d’utiliser ou de diffuser les données contenues dans les actes soumis au contrôle de légalité à d’autres fins que la transmission de ces actes au représentant de l’Etat.

 

Enfin, il est interdit de diffuser les informations, fournies par les équipes techniques du MIAT, permettant la connexion du dispositif aux serveurs du MIAT pour le dépôt des actes (mots de passe, etc.), autres que celle rendues publiques dans la norme d’échange. Ces informations doivent être conservées et stockées de façon à ce qu’elles soient protégées de tentatives malveillantes d’appropriation.

 

3.1.3. Support mutuel de communication entre les deux sphères

Dans le cadre du fonctionnement courant de la télétransmission, les personnels de la collectivité locale et ceux de la préfecture peuvent se contacter mutuellement pour s’assurer de la bonne transmission des actes et diagnostiquer les problèmes qui pourraient survenir.

 

Par ailleurs, l’opérateur du dispositif de télétransmission relevant de la “ sphère collectivités locales ” et les équipes du MIAT, prévoient, dans la convention de raccordement du dispositif, un support mutuel, permettant le traitement des incidents et des anomalies ne pouvant être traités au niveau local.

 

Le service en charge du support au MIAT ne peut être contacté que par les opérateurs du dispositif de télétransmission. Un agent de collectivité n’appellera jamais directement le service de support du MIAT (sauf dans le cas d’un dispositif utilisé par une seule collectivité, et dont cette collectivité est l’opérateur, et dans les conditions de la convention de raccordement du dispositif qui sera signée par ailleurs entre la collectivité et le MIAT).

 

3.1.4. Interruptions programmées du service

Pour les besoins de maintenance du système, le service du MIAT pourra être interrompu 1/2 journée par mois en heures ouvrables. Les équipes techniques du MIAT avertiront les services de support des dispositifs de télétransmission des collectivités territoriales trois jours ouvrés à l’avance. Durant ces périodes, les collectivités peuvent, en cas de nécessité et d’urgence, transmettre des actes sur support papier.

 

 

3.1.5. Suspensions d’accès

Le ministère de l’intérieur, dans les conditions prévues à l’article R 2131-4 du code général des collectivités territoriales peut suspendre l’accès aux serveurs de réception des actes si les flux en provenance d’une collectivité sont de nature à compromettre le fonctionnement général de l’application.

 

Les suspensions peuvent être opérées dans l’urgence pour des motifs de sécurité générale (par exemple détection d’un virus, même véhiculé de manière involontaire dans un flux en provenance d’une collectivité).

 

Dans le cas d’une suspension à l’initiative du représentant de l’Etat, la suspension ne porte que sur des collectivités concernées par l’incident. Cette suspension fait l’objet d’une notification concomitante du représentant de l’Etat à la (ou aux) collectivité(s) concernée(s) afin que celle(s) ci transmette(nt) les actes sur support papier.

 

Dans le cas d’une suspension à l’initiative des services techniques du MIAT, cette suspension peut porter sur un dispositif, et donc concerner l’ensemble des collectivités utilisatrices de ce dispositif. Dans ce cas, cette suspension, entraîne un contact direct entre les équipes techniques du ministère et les opérateurs du dispositif, dans les conditions prévues au paragraphe 3.1.3. L’information des collectivités concernées doit être assurée par les opérateurs du dispositif

 

3.1.6. Renoncement à la télétransmission

Le décret en Conseil d’Etat pris en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales reconnaît aux collectivités territoriales ayant choisi de transmettre leurs actes par la voie électronique la possibilité de renoncer à ce mode de transmission.

 

Dans cette hypothèse, la collectivité informe sans délai le représentant de l’Etat de sa décision de renoncer à la télétransmission en précisant expressément la date à compter de laquelle ce renoncement prend effet. Il appartient à la collectivité de préciser également si ce renoncement porte sur la totalité des actes jusqu’alors télétransmis ou ne s’applique qu’à certains d’entre eux.

 

A compter de cette date, les actes de la collectivité doivent parvenir au représentant de l’Etat sur support papier.

 

La présente convention prévoit les modalités pratiques de notification de ce renoncement. Dans l’hypothèse où la décision de la collectivité consiste à renoncer à la transmission de la totalité de ses actes par la voie électronique, la convention a vocation à être suspendue par le représentant de l’Etat.

 

3.2. Clauses locales

3.2.1. Classification des actes

La collectivité s’engage à respecter la classification en matière de la préfecture et à ne pas volontairement transmettre un acte dans une classification inadaptée. Il en est de même pour toutes les informations associées aux actes ou courriers transmis.

 

La classification comprend trois niveaux ; les deux premiers niveaux sont obligatoires et sont définis à l’échelon national (cf. la norme d’échange). Le troisième a été défini à l’échelon local.

 

3.2.2. Tests et formations

Le préfet et la commune conviennent de procéder à des transmissions fictives (tests) moyennant le respect de règles spécifiques consistant à identifier clairement les tests.

 

L’objet des actes fictifs commencera par les caractères « TEST ».

 

Cette période de test pourra se dérouler la veille ou le jour de début de la télétransmission officielle des actes.

 

3.2.3. Types d’actes télétransmis

Les types d’actes télétransmis sont les suivants :

       - tous ceux du périmètre de la nomenclature (cf. annexe 1) sauf ceux qui présentent des difficultés techniques de télétransmission, laissées à l’appréciation de la collectivité.

 Ces derniers continueront d’être transmis sous forme matérielle.

En tout état de cause, la double transmission d’une même nature d’acte (par voie électronique et par voie papier) est interdite.

 

4. VALIDITE ET ACTUALISATION DE LA CONVENTION

4.1. Durée de validité de la convention

La présente convention est établie pour une durée d’un an à partir du 9 mars 2012. Elle ne pourra être reconduite qu’expressément.

Sur la base du décret précité, l’application de la présente convention peut être suspendue par le préfet si celui-ci constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou qu’il est empêché de prendre connaissance des actes transmis.

 

4.2. Clauses d’actualisation de la convention

En cours d’application de la convention, certaines de ses clauses doivent pouvoir faire l’objet d’une actualisation.

Cette actualisation peut être rendue nécessaire par :

-                       des évolutions extérieures et indépendantes de la volonté des parties contractantes et conduisant à des modifications du cahier des charges national (par exemple, pour prendre en compte des évolutions technologiques et juridiques, d’intérêt général, ayant un impact sur la chaîne de télétransmission),

-                       par la volonté des deux parties de modifier certaines des modalités de mise en œuvre de la télétransmission initialement définies.

Dans le premier cas, un arrêté du ministre de l’intérieur portera modification du cahier des charges national. Dans l’hypothèse où les modifications ainsi apportées au cahier des charges national auraient une incidence sur le contenu de la convention, celle-ci doit être révisée sur la base d’une concertation entre le représentant de l’Etat et la collectivité, avant même l’échéance de reconduction de la convention.

Dans le second cas, l’opportunité d’actualiser la convention est laissée à l’appréciation commune des parties. Dans les deux cas, la convention pourra être actualisée sous forme d’avenants.